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Conditions d’intervention

CONSTRUCTION D’ENTREPRISE

L’offre de produits mobiliers sur le site web n’est pas vendue par le propriétaire du site web, mais par le vendeur. Lors de l’achat de produits mobiliers, un contrat est donc conclu entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, le propriétaire du site web ne constitue pas une partie lors de ce contrat de vente. Les conditions générales applicables entre le vendeur et l’acheteur sont reprises dans le présent document.

Nota bene : les présentes conditions générales s’appliquent entre l’acheteur et le vendeur et ne sont donc pas révocables vis-à-vis du propriétaire du site web.

Si le vendeur est domicilié dans un pays de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande, la directive européenne relative à la vente à distance est applicable. Cette directive comprend, entre autres, les droits et les garanties suivants :

- Le vendeur est tenu de procurer à l’acheteur les informations concernant les taxes, le paiements, la livraison et l’exécution du contrat, et ce de manière évidente et écrite.

- L’acheteur reçoit la commande dans les 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu avec le vendeur. Si le produit mobilier n’est pas livrable (plus livrable), alors le vendeur doit en informer l’acheteur. Les éventuels paiements (acomptes) doivent être remboursés dans les trente jours, sauf si le vendeur livre un produit mobilier comparable.

- L’acheteur a un droit de révocation, cela signifie que l’acheteur peut annuler l’achat minimum quatorze jours sans communication de la raison. Les éventuels frais d’envoi engagés sont à la charge de l’acheteur. Les éventuels paiements (acomptes) doivent être remboursés dans les trente jours.

 

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes suivants dans les présentes conditions d’intervention ont la signification suivante :

 

  1. Site web : la plateforme mise à disposition accessible via https://shopvade.fr/, y compris tous les noms de sous-domaines afférents.

 

 

  1. Propriétaire du site web : l’entreprise E-commerce VDV qui est domiciliée Scheppinckmate 10 à Zwolle, et enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro 73694916.

 

 

  1. Acheteur : la personne qui fait un achat sur le site web susmentionné.

 

 

  1. Vendeur : l’entreprise qui, soit en tant que producteur soit en tant que commerçant, vend des produits mobiliers à l’acheteur.

 

ARTICLE 2 – DROITS DE L’ACHETEUR

Si le vendeur est domicilié dans un pays de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande, la directive européenne relative à la vente à distance est applicable. Cette directive comprend, entre autres, les droits et les garanties suivants :

  1. Le vendeur est tenu de procurer à l’acheteur les informations concernant les taxes, le paiements, la livraison et l’exécution du contrat, et ce de manière évidente et écrite.

 

 

  1. L’acheteur reçoit la commande dans les 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu avec le vendeur. Si le produit mobilier n’est pas livrable (plus livrable), alors le vendeur doit en informer l’acheteur. Les éventuels paiements (acomptes) doivent être remboursés dans les trente jours, sauf si le vendeur livre un produit mobilier comparable.

 

 

  1. L’acheteur a un droit de révocation, cela signifie que l’acheteur peut annuler l’achat pendant minimum quatorze jours sans communiquer de raison. Les éventuels frais d’envoi engagés sont à la charge de l’acheteur. Les éventuels paiements (acomptes) doivent être remboursés dans les trente jours.

 

 

ARTICLE 3 – NATURE DU SERVICE D’INTERVENTION

  1. L’offre de produits mobiliers sur le site web n’est pas vendue par le propriétaire du site web, mais par le vendeur. Lors de l’achat de produits mobiliers, un contrat est donc conclu entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, le propriétaire du site web ne constitue pas une partie lors de ce contrat de vente.

 

 

  1. Certains produits mobiliers sont achetés via le site web chez des tiers, domiciliés ou non dans l’Union européenne.

 

 

  1. Le service que le propriétaire du site web livre est un service d’intervention qui est livré à un tiers.

Lors de la commande d’un produit mobilier via le site web, le propriétaire du site web est autorisé en tant qu’intermédiaire à intervenir au nom de l’acheteur et pour le compte de l’acheteur ainsi qu’à commander le produit mobilier concerné auprès du vendeur réel.

 

 

  1. Si le vendeur est domicilié en dehors des Pays-Bas et si le produit mobilier concerné doit donc être importé, ceci se fait au nom de l’acheteur. Les frais supplémentaires, comme la TVA à l’importation et les frais de dédouanement sont à la charge de l’acheteur.

 

 

 

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

  1. Le règlement du paiement du produit acheté se déroule via le propriétaire du site web.

Le propriétaire du site web veille également au paiement au vendeur réel.

 

 

  1. Il est possible que les prix mentionnés sur le site web diffèrent des montants réels que le propriétaire paie au vendeur. Il se peut que le vendeur puisse acheter le produit, après que celui-ci ait été acheté par l’acheteur, à un montant inférieur. La différence entre le montant payé par l’acheteur et le montant réellement payé par le vendeur est considérée comme rémunération pour le service d’intervention livré par le propriétaire du site web à un tiers.

 

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES RECLAMATIONS

  1. Dans le cas où l’acheteur n’est pas satisfait de la façon selon laquelle le contrat (d’intervention) a été exécuté, cela peut être communiqué au propriétaire du site web via les données de contact reprises sur le site web. Toute communication faite par l’acheteur est traitée par le propriétaire du site web avec la plus grande minutie et le plus rapidement possible. Le propriétaire du site web fera parvenir une réponse sur le plan du contenu au maximum quatorze jours après la réception de la communication.

 

 

  1. Si l’acheteur n’est pas satisfait de la procédure précisée dans l’alinéa 1 du présent article, il peut s’adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions générales

 

SOMMAIRE :

Article   1 - Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de révocation

Article  7 – Frais relatifs au droit de révocation

Article   8 – Exclusion du droit de révocation

Article   9 - Prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 – Règlement des réclamations

Article 15 - Différends

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes


 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes suivants des présentes conditions on le sens suivant :

 

Contrat complémentaire : un contrat dans le cadre duquel le consommateur achète des produits, du contenu numérique et/ou des services concernant un contrat à distance et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l’entrepreneur ou par une tierce partie sur la base d’un accord entre cette tierce partie et l’entrepreneur ;

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de révocation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession, d‘une entreprise ou d’un métier et qui conclut un contrat avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : les données, qui sont produites et livrées sous forme numérique ;

Transactions à durée : un contrat relatif à une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support informatique durable : tout moyen (de ressource), qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder les informations qui lui sont adressées d’une façon permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations sauvegardées, dont également les e-mails ;

Droit de révocation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Modèle de formulaire : le formulaire de révocation, qui est mis à disposition au consommateur par l’entrepreneur et que le consommateur peut compléter s’il souhaite exercer son droit de révocation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans lequel seulement une ou plusieurs techniques sont utilisées pour la communication à distance avec le consommateur, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

Technique de communication à distance : le moyen qui peut être utilisé pour le conclusion d’un contrat à distance, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à être simultanément dans un même espace ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l’entrepreneur (nom statutaire, éventuellement complété par la raison sociale) ;

Adresse d’établissement ;

Adresse visiteurs, si celle-ci déroge à l’adresse d’établissement ;

Numéro de téléphone et les heures auxquelles l’entrepreneur est joignable par téléphone ;

Adresse e-mail ;

Numéro CdC ;

Numéro de TVA.

 

ARTICLE 3 - APPLICABILITE

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats conclus à distance ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur avant que le contrat à distance soit conclu et la façon selon laquelle celle ci peuvent consultées et que ces conditions générales sont envoyées gratuitement le plus vite possible sur demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie numérique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition au consommateur par voie électronique, et ce en dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance soit conclu. Ceci se fera de façon à ce que le consommateur puisse sauvegarder simplement les conditions concernées sur un support informatique durable. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultée par voie électronique avant que le contrat à distance soit conclu et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre façon sur demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions de produits ou de services spécifiques sont applicables en plus des présentes conditions générales, le second alinéa et le troisième alinéa sont d’application conforme et le consommateur peut alors toujours recourir à la disposition applicable la plus favorable pour lui.
  5. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment quelconque, les autres dispositions des présentes conditions générales restent applicables et la disposition nulle ou annulée sera immédiatement remplacée en concertation mutuelle par une disposition se rapprochant au maximum de la disposition originale.
  6. Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être estimées selon ces conditions générales.
  7. Les imprécisions concernant l’explication ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées selon ces conditions générales.

 

ARTICLE 4 – L’OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée selon des conditions avec effet de suspension ou de dissolution ou selon quelque autre condition, ceci est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre de l’entrepreneur est sans engagement. L’entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l’offre.
  3. L’offre de l’entrepreneur contient une description des produits et/ou des services offerts, qui est toujours complète et précise. L’offre comprend une description suffisante et détaillée afin de permettre une évaluation adéquate de l’offre par le consommateur. Si le consommateur utilise des illustrations quelconques, qui impliquent que celles-ci montrent le produit offert, alors celles-ci sont une reproduction véridique des produits et/ou des services offerts. Des erreurs manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  4. Les illustrations relatives à des produits sont une reproduction véridique des produits proposés.

L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs reproduites correspondent exactement aux véritables couleurs des produits.

  1. Toute offre contient des informations permettant de clarifier pour le consommateur les droits et les obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne en particulier :
  • le prix incluant les taxes ;
  • les éventuels frais d’envoi ;
  • la manière selon laquelle le contrat sera exécuté et les actions qui sont nécessaires à cet effet ;
  • le montant ou non du tarif pour la communication à distance, si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après la conclusion et si celui-ci peut être consulté par le consommateur et de quelle manière ;
  • la durée minimum du contrat à distance en cas de transaction avec une durée ;
  • l’applicabilité du droit de révocation;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

 

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

  1. Sous réserve de ce qui est précisé dans l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et à celui du respect des conditions associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates à titre de sécurisation de la transmission électronique de données et il veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer de manière électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. Dans les cadres légaux, l’entrepreneur peut s’informer pour s’assurer que le consommateur puisse répondre à ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants pour une conclusion justifiée du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cet examen, il est habilité à refuser une commande ou une demande de façon motivée ou à lier des conditions particulières à l’exécution.
  5. L’entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de façon à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de manière accessible sur un support informatique durable, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service ou du contenu numérique :
  6. l’adresse visiteurs de l’établissement de l’entrepreneur, à laquelle le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
  7. les conditions selon lesquelles et la manière selon laquelle le consommateur peut utiliser son droit de révocation ou une communication claire relative à l’exclusion du droit de révocation ;
  8. les informations relatives à la garantie et au service existant après la vente ;
  9. le prix, y compris les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique;
  10. les frais de livraison, pour autant qu’ils soient applicables ;
  11. le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  12. les exigences de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d’un an ou si le contrat a une durée indéterminée ;
  13. si le consommateur a un droit de révocation, le modèle de formulaire de révocation.

 

  1. En cas d’une transaction avec une durée, la disposition de l’alinéa précédent est uniquement applicable à la première livraison.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE REVOCATION

Concernant la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de dissoudre le contrat sans communiquer de raison pendant 14 jours.

 

  1. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné et communiqué par le consommateur.

Si :

 

  1. le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande, le délai de réflexion prend cours le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit. A condition que l’entrepreneur en ait clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  2. la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments, le délai de réflexion prend cours le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
  3. le contrat tend à la livraison régulière de produits pendant une certaine période, le délai de réflexion prend cours le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le premier produit.

 

Concernant des services et du contenu numérique, qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

  1. Si un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique n’est pas livré sur un support matériel, le consommateur peut dissoudre le contrat sans communiquer de raison dans les quatorze jours. Ce délai de quatorze jours prend cours le lendemain de la conclusion du contrat.

 

Concernant le délai de réflexion prolongé pour des produits, des services et du contenu numérique, qui ne sont pas livrés sur un support matériel en cas d’absence d’information du droit de révocation :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations obligatoires légales relatives au droit de révocation ou le modèle de formulaire au consommateur, le délai de réflexion prend cours douze mois après la fin du délai de réflexion original conformément aux alinéas précédents du présent article.

 

  1. Si l’entrepreneur a fourni les informations visées dans l’alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date initiale du délai de réflexion original, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour auquel le consommateur a reçu ces informations.

 

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera minutieusement le produit ainsi que l’emballage. Il emballera et utilisera uniquement le produit pour autant que ceci soit nécessaire afin de pouvoir évaluer s’il souhaite garder le produit. S’il utilise son droit de révocation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans l’état original et l’emballage original à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

 

  1. Si le consommateur souhaite utiliser son droit de révocation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours après la réception du produit. Le consommateur le communique au moyen du modèle de formulaire. Une fois que le consommateur a communiqué qu’il souhaite utiliser son droit de révocation, le client est tenu de renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur est tenu de prouver que les produits livrés ont été renvoyés à temps, par exemple par une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 7 – FRAIS RELATIFS AU DROIT DE REVOCATION

  1. Lors de l’exercice du droit de révocation par le consommateur, les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
  2. L’entrepreneur remboursera le plus rapidement possible le montant de l’achat, mais au plus tard 14 jours après la révocation, de la même façon que celle utilisée par le consommateur. La réception du retour par la boutique en ligne ou une preuve du renvoi complet est requise à cet effet.
  3. Une éventuelle diminution de la valeur du produit causée par un traitement négligent est à la charge du consommateur. A cet effet, il est impossible d’y recourir si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de révocation.

Cela doit se faire avant la conclusion du contrat d’achat.

 

 

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE REVOCATION

  1. L’exclusion du droit révocation est uniquement possible si l’entrepreneur a mentionné ceci clairement dans l’offre, et dans tous les cas dans les temps avant la conclusion du contrat, et s’il s’agit des produits énumérés dans les alinéas 2 et 3.
  2. L’exclusion est uniquement possible pour les produits suivants :
  3. qui sont réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  4. qui sont clairement de nature personnelle ;
  5. qui peuvent pourrir ou être rapidement dépassés ;
  6. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’effet ;
  7. pour des journaux et des magazines ;
  8. pour des enregistrements audio et vidéo et du logiciel, dont le consommateur a abîmé le cachet ;
  9. pour des produits hygiéniques, dont le consommateur a abîmé le cachet.

 

  1. L’exclusion est uniquement possible pour les services suivants :
  2. concernant le logement, le transport, l’entreprise de restauration ou les loisirs, à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
  3. dont la livraison a été entamée avec l’accord explicite du consommateur avant que le délai de réflexion soit expiré ;
  4. concernant des paris et des loteries.

 

 

ARTICLE 9 - PRIX

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offres, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de prix suite à des modification des tarifs de TVA.

 

 

  1. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services, dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’effet, à des prix variables. Cette soumission à des fluctuations et le fait que d’éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

 

 

  1. Des hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles sont la conséquence de règlements ou dispositions légales.

 

 

  1. Des hausses de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l’entrepreneur a négocié ceci et :
  2. si celles-ci sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales ; ou
  3. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à la date à laquelle la hausse de prix prend cours.

 

 

  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

 

 

  1. Tous les prix sont sous réserve de fautes d’impression ou de fautes typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour des fautes d’impression ou des fautes typographiques. En cas de fautes d’impression ou de fautes typographiques, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE ET CONFORMITE

  1. L’entrepreneur veille à ce que les produits et/ou les services répondent au contrat, aux spécifications reprises dans l’offre, aux normes raisonnables de solidité et/ou d’utilité et aux disposition légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu, l’entrepreneur veille également à ce que le produit soit approprié à une autre utilisation que l’utilisation normale.

 

  1. Une garantie fournie par l’entrepreneur, un fabricant ou un importateur ne change rien aux droits légaux et aux créances légales, que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur sur base du contrat. Sont compris à cet effet : tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, où celui-ci attribue au consommateur certains droits ou certaines créances excédant ceux (celles) auxquels (auxquelles) il est tenu légalement en cas de défaut du respect de sa part du contrat.

 

  1. Des éventuels défauts ou des produits livrés erronément doivent être communiqués par écrit dans les 4 semaines après la livraison à l’entrepreneur. Le renvoi des produits doit être effectué dans l’emballage original et en état neuf.

 

  1. La garantie n’est pas valable:
  2. si le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou s’il les a fait réparer et/ou traiter par un tiers ;
  3. si les produits livrés sont exposés à des circonstances anormales ou s’ils sont traités de façon négligente ou s’ils sont en contradiction avec les indications de l’entrepreneur et/ou à celles sur l’emballage ;
  4. Si la non-solidité est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions que les pouvoirs publics ont indiquées vis-à-vis de la nature ou de la qualité des matériaux appliqués.

 

 

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXECUTION

  1. L’entrepreneur respectera la plus grande minutie lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes de prestation de services.

 

  1. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur vaut comme lieu de livraison.

 

 

  1. En tenant compte de ce qui a été précisé à ce sujet dans l’alinéa du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison a du retard, ou si une commande n’a pu être exécutée ou n’a été exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après que la commande a été placée. Dans ce cas, le consommateur est habilité à dissoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas le droit à une indemnité.

 

 

  1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas emprunter de droits à d’éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas le droit à une indemnité au consommateur.

 

 

  1. En cas de dissolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant au consommateur, et ce le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

 

 

  1. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article remplaçant le produit commandé. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensive qu’il s’agit d’un article remplaçant l’article commandé. Le droit de révocation ne peut pas être exclu en cas d’articles remplaçant des articles commandés. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.

 

 

  1. Le risque de dommage et/ou de perte de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en est convenu autrement de manière explicite.

 

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS A DUREE : DUREE, RESILIATION ET PROLONGATION

Résiliation

  1. Le consommateur peut toujours résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à condition de respecter les règles de résiliation et un délai maximum d’un mois.

 

 

  1. Le consommateur peut toujours résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à condition de respecter les règles de résiliation et un délai maximum d’un mois.

 

 

  1. En ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur :
  2. peut résilier le contrat à tout moment et ne peut pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
  3. peut résilier le contrat de la même façon qu’il l’a conclu ;
  4. peut toujours résilier le contrat avec le même délai de résiliation que celui négocié par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé de manière tacite ou renouvelé pour une durée déterminée.

 

  1. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé de manière tacite pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation à condition d’un délai de résiliation de maximum un mois.

 

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé de manière tacite pour une durée indéterminée si le consommateur peut procéder à la résiliation avec un délai de résiliation de maximum un mois et d’un délai de résiliation de maximum trois mois si le contrat tend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines.

 

  1. Un contrat à durée déterminée tendant à la livraison régulière de journaux, d’hebdomadaires et de magazines (abonnements d’essai ou pour les découvrir) n’est pas prolongé de manière tacite et prend automatiquement fin après la fin de la période d’essai.

 

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut toujours résilier le contrat au bout d’un an, à condition de respecter un délai de résiliation de maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

 

 

ARTICLE 13 - PAIEMENT

  1. Pour autant qu’il n’en soit pas convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion comme précisé dans l’article 6 alinéa 1. Si un contrat tend à la prestation d’un service, ce délai prend cours une fois que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

 

 

  1. Le consommateur est tenu de communiquer immédiatement des inexactitudes dans les données de paiement fournies ou communiquées à l’entrepreneur.

 

 

  1. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur est habilité, sous réserve des limitations légales, à facturer les frais raisonnables engagés au consommateur.

 

ARTICLE 14 – REGLEMENTS DES RECLAMATIONS

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation communiquée de manière suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

 

 

  1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être communiquées le plus rapidement possible après que le consommateur a constaté les défauts. Les réclamations concernées doivent être introduite auprès de l’entrepreneur de façon détaillée et claire.

 

 

  1. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur sont suivies d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur envoie un message de réception ainsi qu’une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée dans un délai de 14 jours.

 

 

  1. Si la réclamation ne peut pas être résolue en concertation réciproque, un différend se produit qui fera l’objet d’un règlement de différends.

 

ARTICLE 15 - DIFFERENDS

Le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES OU DEROGEANTES

Les dispositions complémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être définies par écrit de façon à ce que celles-ci puissent être sauvegardés d’une manière accessible sur un support informatique durable.


 

MODELE DE FORMULAIRE DE REVOCATION

Ce formulaire est uniquement à compléter et à renvoyer si vous souhaitez révoquer le contrat.

— A :

Nom d’entreprise

Adresse

Code postal

E-mail

Téléphone

— Je/Nous (*) vous communique/communiquons (*) que je/nous (*) révoque/révoquons (*) notre contrat relatif à la vente des produits suivants/à la livraison du service suivant (*) :

 

 

 

— Commandé le (JJ-MM-AAAA) :​​​​— Numéro de commande :

 

 

 

 

—  Reçu le (JJ-MM-AAAA) :

 

 

 

— Nom/Noms consommateur(s) :

 

 

 

— Adresse consommateur(s) :

 

 

 

 

— Numéro de compte courant IBAN :

 

 

 

 

 

 

—Signature du (des) consommateur(s) (seulement si ce formulaire est introduit sur papier).

 

 

 

 

 

 

— Date (JJ-MM-AAAA) :

 

 

 

 

 

(*) Rayer la mention inutile.